Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par Carole Marguery créatrice de la micro-entreprise artisanale Mlle Kroll, immatriculée au Registre Nationale des Entreprises sous le n° 95126581800017 dont le siège social est domicilié 22 rue d’Ahuy, 21000 Dijon, ci-après dénommée Mlle Kroll et d’autre part, par toute personne physique souhaitant procéder à un achat via le site internet www.mllekroll-upcycling.fr dénommé ci-après « l’acheteur ».

Article 1. Objet

Les présentent conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Mlle Kroll et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué via le site internet www.mllekroll-upcycling.fr.

L’achat d’un produit à travers le présent site implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions Générales de Vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande en cochant au moment de la commande la case « □ J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de vente ».

Les conditions générales peuvent être à tout moment modifier. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande pour l’acheteur.

L’achat des produits proposés sur le site www.mllekroll-upcycling.fr est exclusivement réservée :

• aux seuls acheteurs agissant pour leurs besoins personnels et sans rapport direct avec une activité professionnelles et commerciale, ne procédant pas à l’achat de produits dans le but de les revendre.

• aux acheteurs ayant la capacité de conclure le présent contrat : sont exclues les personnes mineurs, ainsi que les personnes sous tutelles ou curatelles ou n’ayant pas l’autorisation expresse de leur tuteur légale.

Article 2. Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site www.mllekroll-upcycling.fr dans la limite des stocks disponibles. Du fait de la production en quantité limitée des articles mis en vente sur le site wwwmllekroll-upcycling.fr, Mlle Kroll ne peut garantir la disponibilité des articles ajoutés au panier mais dont la passation de la commande serait différée.

Mlle Kroll se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des produits mis en vente. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif présentant ses principales caractéristiques (composition, dimension, poids). L’acheteur est invité à consulter le descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques avant commande.

Mlle Kroll s’engage à reproduire les articles mis en vente le plus fidèlement possible. Cependant, du fait de mode de fabrication (surcyclage, upcycling) des différences ne peuvent être exclues (couleur des fermetures éclair des poches intérieures). Les photographies bien que le plus fidèles possibles, n’engagent à rien le vendeur Mlle Kroll.

Article 3. Tarifs

Tous les prix indiqués sont exprimés en euros et « net à payer » (TVA non applicable au statut de micro-entreprise conformément à l’article 293B du CGI) hors frais de port qui sont, sauf mention contraire, à la charge des acheteurs. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison calculés en fonction du poids de la commande et facturés en supplément suivant le montant total de la commande.

En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 100 euros les frais de livraison sont offerts.Les acheteurs résidant à Dijon et son agglomération peuvent sur rendez-vous venir retirer leur commande à l’atelier. La prise de rendez vous se fera auprès de Mlle Kroll via le formulaire de contact, par courriel contact@mllekroll-upcycling.fr ou par téléphone : 06 69 65 15 53.

Mlle Kroll se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Article 4. Commande et paiement

L’acheteur peut passer sa commande auprès de Mlle Kroll par via le site internet www.mmlekroll-upcycling.fr 24h/24h et 7j/7j. Mlle Kroll s’engage à traiter les commandes dans un délai maximum de 5 jours ouvrés suivant la date de la passation de la commande, à l’exception des jours fériés et des périodes de vacances indiquées sur le site www.mllekroll-upcycling.fr .

Du fait du processus de fabrication (produit unique ou en quantité limitée) Mlle Kroll ne peut garantir la sélection des articles choisis suite à une inactivité prolongée lors de la connexion. L’acheteur est invité à reprendre sa sélection de produits depuis le début.

Mlle Kroll s’engage à honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles et en cas d’indisponibilité à en informer l’acheteur par courrier électronique. L’acheteur pourra alors procéder à un échange ou annuler sa commande et obtenir le cas échéant, un remboursement des sommes déjà versées.

Mlle Kroll se réserve le droit d’annuler ou refuser toute commande qui supposerait qu’une activité de revente est réalisée par l’acheteur ou toute commande d’un acheteur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les étapes à suivre pour passer une commande sont les suivantes :

•  Sélectionner le ou les produits souhaités.

•  Indiquer les quantités désirées

• S’identifier en complétant les informations demandées (Nom, Prénom, adresse email…)

•  Compléter les informations nécessaires à la livraison

• Sélectionner le mode de livraison souhaités

• Procéder au paiement de la commande sur l’interface sécurisée

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

En application des dispositions de l’article 1369.4 du code civil, l’acheteur aura la possibilité, avant validation définitive de sa commande, de vérifier le détail et le prix totale de sa commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande.

Une fois la commande validée et à réception du paiement, l’acheteur recevra par voie électronique la confirmation de sa commande, sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreurs.

L’acheteur se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements fournis. Mlle Kroll ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en terme de retard ou d’erreurs de livraison. Tous les frais engagés pour la réexpédition, si les produits commandés sont toujours disponibles, seront à la charge de l’acheteur.

Un courrier électronique est automatiquement envoyé à l’acheteur afin de confirmer la prise de commande. Une fois la commande envoyée, l’acheteur recevra par courrier électronique le numéro de suivi fourni par le transporteur afin de connaître l’état d’expédition ou de livraison de sa commande.

La confirmation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrées vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur souhaite contacter Mlle Kroll, il peut le faire soit par le formulaire de contact mis à disposition de l’acheteur sur le site www.mllekroll-upcycling.fr , soit par courrier électronique à l’adresse suivante contact@mllekroll-upcycling.fr soit par courrier à l’adresse suivante Mlle Kroll – Carole Marguery 22 rue d’Ahuy, 21000 Dijon.

Droit de rétractation

Conformément aux conditions prévues à l’article L.221-20 du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et retourner le ou les produits à Mlle Kroll pour échange dans la limite des stocks disponibles ou remboursement sans pénalité à l’exception des frais de retour.

Pour notifier sa décision de rétractation, l’acheteur doit contacter Mlle Kroll via le formulaire de contact mis à disposition sur le site marchand www.mllekroll-upcycling.fr , soit par courrier électronique à l’adresse suivante contact@mllekroll-upcycling.fr soit par courrier à l’adresse suivante Mlle Kroll – Carole Marguery 22 rue d’Ahuy, 21000 Dijon.

L’acheteur devra indiquer dans son message les informations suivantes :

Date

Nom Prénom

Adresse

n° de commande

Description et ou photo du ou des produits qu’il souhaite retourner.

Retour des articles

Pour restituer le ou les articles déjà reçus, l’acheteur devra après avoir communiquer sa décision de rétractation selon les modalités précisées ci-dessus procéder comme suit :

•  Renvoyer le ou les articles par voir postale dans les 14 jours ouvrables suivant sa demande de rétractation.

• Les frais directs du retour du ou des articles concernés sont à la charge de l’acheteur. Il incombe à l’acheteur de conserver toute preuve de ce retour, ce qui suppose que le ou les articles devront être retourné par envoi recommandé ou tout autre moyen donnant la date certaine.

• Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés, portés ou salis ne seront ni remboursés, ni échangés et lui seront retournés.

Échange

Mlle Kroll donne la possibilité à l’acheteur d’échanger le ou les articles retournés selon les modalités ci-dessus mentionnées. L’échange se fera pour un article ou des articles du même montant que celui ou ceux retournés. En cas d’échange d’articles la vente initiale sera considérée comme résolue.

Remboursement

Le remboursement des sommes versées pour le ou les articles retournés aura lieu dans les 14 jours suivant la date de réception du ou des articles retournés.

Le remboursement s’effectuera, par crédit sur le compte bancaire de l’acheteur correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement, en application de l’article L.221-24 du Code de la Consommation.

Paiement

La commande passée sur le site www.mllekroll-upcycling.fr sera réglé par carte bancaire :

• Carte Bleue

• Carte Visa

• Mastercard / Maestro

•  American Express

La sécurité des paiements est assurée par le service de paiement sécurisé STRIPE. Les données bancaires sont cryptées.

Mlle Kroll se réserve le droit de suspendre toute commande et livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou en cas de non paiement.

Article 5. Livraison

Mlle Kroll propose deux modes de livraison des commandes :

COLISSIMO

 France Métropolitaine 48h à 72h en fonction de l’heure du dépôt de la commande.

•  Union Européenne 4 à 9 jours ouvrables

• Outremer 8 à 18 jours ouvrables selon la destination

• Retrait gratuit à l’atelier situé 22 rue d’Ahuy, 21000 Dijon après prise de rendez-vous via le formulaire de contact sur le site internet, courriel ou téléphone.

Les délais de livraison indiqués sont à titre indicatif et dépendent du transporteur. Mlle Kroll ne peut être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris en cas de grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transport et ou communication).

Conditionnement

Afin de réduire les coûts de livraison, de garantir une protection optimale des produits et rester dans une démarche respectueuse de environnement, les articles sont expédiés dans une pochette plastique Pebd composée de 100 % de matières recyclées et recyclable.

Il est demandé à l’acheteur de respecter dans la mesure du possible ces mêmes normes lors d’un service après vente, d’un retour ou pour un échange. Si lors d’un retour de produit le ou les articles reviennent endommagés du fait d’un emballage insuffisant qui ne permettrait pas la revente de l’article retourné, Mlle Kroll peut décider de ne rembourser que partiellement le produit ou de refuser le remboursement.

Réception du colis

Il est de la responsabilité de l’acheteur de vérifier l’état du colis et de notifié à Mlle Kroll et au transporteur toute anomalie constatée (colis endommagé, date de livraison non conforme aux délais normaux du service de livraison).

Jusqu’au paiement de la commande, Mlle Kroll reste propriétaire des produits commandés par l’acheteur. Les risques sont transférés au prestataire de livraison lors de la prise en charge de l’expédition de la commande, puis transférés à l’acheteur au moment de la réception de la commande.

Article 6. Garanties Légales et droit applicables

L’acheteur bénéficie de la garantie des vices cachés et de conformité conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil, L217-4 à L217-14 du code la consommation pour obtenir en justice la réparation ou le remplacement du bien et si impossible, la résolution ou la réduction du prix.

Garantie légale contre les vices cachés

Article 1641 du code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intenté par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Garantie légale de conformité

Article L217-4 du code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du code de la consommation

« En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national. Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat.

 Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur  y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. »

Article L217-12 du code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la législation française. En cas de litige compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.

Article 7.   Propriété intellectuelle

La marque « Mlle Kroll » ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les illustrations, images, dessins ou logotypes figurant sur les articles Mlle Kroll, leurs accessoires, leurs emballages ou le site www.mllekroll-upcycling.fr , qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de Mlle Kroll. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des ces marques ci-dessus cités, pour quelque motif et sur quelque support que se soit, sans accord exprès et préalable de la micro entreprise Mlle Kroll est strictement interdite.

L’acheteur qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site de la marque Mlle Kroll, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la micro-entreprise Mlle Kroll.

Article 8.   Protection des données

Dans le cadre de son activité, Mlle Kroll est amenée à collecter et à traiter des informations dont certaines sont qualifiées de données personnelles. Mlle Kroll, collecte des données personnelles obligatoires. Ces données collectées sont nécessaires pour le traitement, le suivi et la livraison de la commande, ainsi qu’à l’établissement des factures.

La micro entreprise Mlle Kroll attache une grande importance au respect de la vie privée, et n’utilise que des données de manière responsable et confidentielle et dans une finalité précise. Deux types de données sont susceptibles d’être collectées :

•  Les données transmises directement, celles que vous transmettez via un formulaire de contact ou par émail.

•  Les données collectées automatiquement lors de vos visites, une fois votre consentement donné, tel que des informations de type « web analytics » relatives à votre navigation, la durée de votre consultation, votre adresse IP, votre type et version de navigateur. La technologie utilisée est le cookie.
  

Les données transmises directement sont utilisées dans le but de vous contacter et/ou dans le cadre de la demande que vous nous faites. Les données « web analytics » sont collectées anonymement par Google Analytics, et permettent de mesurer l’audience de notre site web, les consultations et les éventuelles erreurs afin d’améliorer l’expérience des utilisateurs. Ces données sont utilisées par Mlle Kroll, et ne seront jamais cédées à un tiers ni utilisées à d’autres fins que celles détaillées ci-dessus.

Les données personnelles ne sont collectées qu’après consentement obligatoire de l’acheteur. Ce consentement est valablement recueilli (case à cocher), libre, clair et sans équivoque. Les données seront sauvegardées durant une durée maximale de trois ans.

La micro-entreprise Mlle Kroll assure prendre toutes les mesures nécessaires, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au règlement générale sur la protection des données RGPD du 27 avril 2016, pour assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles.